La Cour suprême de Maurice a annulé la condamnation et la peine de quatre ans de servitude pénale infligées à Rajmohun Lutchmun, estimant que la juridiction de première instance avait commis une erreur importante dans son appréciation de la légitime défense.

La décision a été rendue le 23 septembre 2026 par les juges V. Kwok Yin Siong Yen et M. J. Lau Yuk Poon dans l’affaire Lutchmun R. v The State [2026] SCJ 412.

Une altercation mortelle entre deux frères

Rajmohun Lutchmun avait été poursuivi devant l’Intermediate Court avec Rajiv Lutchmun et Rajwantee Lutchmun pour avoir volontairement porté des coups à Beejendra Lutchmun, sans intention de tuer, mais ayant néanmoins entraîné son décès.

La magistrate avait considéré plusieurs témoins de l’accusation comme non fiables et avait rejeté les poursuites contre Rajiv et Rajwantee Lutchmun. Rajmohun Lutchmun avait toutefois été reconnu coupable et condamné à quatre ans de servitude pénale.

La légitime défense au cœur de l'appel

Devant la Cour suprême, la question principale était de déterminer si Rajmohun Lutchmun avait agi en état de légitime défense.

Selon la version de l'appelant retenue dans le jugement, son frère s'était présenté à son domicile avec un tuyau en fer et l'aurait menacé de mort. L'appelant avait expliqué avoir bloqué le tuyau, l'avoir arraché des mains de son frère avant de lui porter plusieurs coups. Il soutenait avoir agi pour se défendre.

La Cour suprême relève une erreur importante

La Cour suprême a estimé que la magistrate n'avait pas correctement pris en considération l'imminence du danger auquel l'appelant disait avoir été confronté.

Le jugement rappelle surtout un principe important en matière de légitime défense : une personne confrontée à une attaque imminente n'est pas obligée d'attendre de recevoir le premier coup avant de réagir, car sa défense pourrait alors intervenir trop tard et devenir inefficace.

La Cour écrit notamment :

«« Celui qui est l’objet d’une agression n’est pas tenu d’attendre, pour se défendre, que le premier coup lui ait été porté [...] Il suffit que le danger soit actuel. »»

La Cour a ainsi considéré que la magistrate s'était trompée sur un élément déterminant en estimant que les premiers coups devaient nécessairement avoir été portés par le défunt pour que l'appelant puisse invoquer avec succès la légitime défense.

Condamnation et peine annulées

Compte tenu de cette « major flaw » dans le raisonnement relatif à la légitime défense, la Cour suprême a accueilli les principaux moyens d'appel.

Elle a finalement ordonné :

« We allow the appeal and quash the appellant’s conviction and sentence. »

En conséquence, la condamnation ainsi que la peine prononcées contre Rajmohun Lutchmun ont été annulées.

La famille Lutchmun était défendu par Me Rama Valayden Senior Counsel, Imitabh Bandhu et de l'avouée Kassory Bandhu